Election Présidentielle : Les propositions à destination des entreprises et du marché du travail

18 avril 2017

Une évaluation de la facilité d’entreprendre en France 

Chaque année, deux études, l’une rédigée par la Banque Mondiale et l’autre par le Forum économique mondial (WEF), ont le mérite de fournir un point de comparaison à l’échelle mondiale sur l’environnement des affaires pour les entreprises. 

De ces rapports, il ressort que la France dispose de solides atouts en termes de compétitivité et d’attractivité, puisqu’elle se situe  respectivement au 29ème et 21ème rang mondial, mais également que l’économie française présente certains points faibles, notamment vis-à-vis de pays à niveau de vie équivalent (nous retenons ici les pays de l’OCDE). 

Ces études, qui se placent volontairement du point de vue d’un investisseur ou d’un chef d’entreprise, dressent un constat relativement similaire sur les principaux freins à la création et au développement d’une entreprise en France, même si les critères retenus dans leur méthodologie diffèrent. 

Dans la publication de la Banque Mondiale, la France apparaît en retard sur trois critères (graphique ci-contre). Le premier d’entre eux concerne l’enregistrement et la transmission de la propriété des biens (100ème sur 190 pays). L’étude met en avant un nombre de procédures et un coût élevé ainsi qu’un délai quasiment trois fois plus long que la moyenne des pays de l’OCDE (64 contre 22 jours). La difficulté d’obtention d’un financement ainsi que le montant des prélèvements fiscaux sont aussi avancés comme des obstacles structurels au développement de l’activité. 

Le rapport annuel du Forum économique mondial propose également un classement qui se concentre davantage sur la notion de compétitivité de l’économie française, prenant compte une large palette d’indicateurs de suivi allant de la stabilité des institutions à la qualité de l’enseignement et de la formation. La particularité de cette étude est de proposer une enquête auprès des chefs d’entreprise (14 000 sur environ 140 pays) sur les facteurs les plus pénalisants pour entreprendre.

Dans le cas de la France, les freins mis en  avant par les sondés sont : 1) la réglementation du travail jugée trop restrictive, 2) le niveau, la complexité et l’instabilité de la fiscalité, 3) l’inefficacité de l’administration publique et le niveau de bureaucratie (voir tableau ci-contre).

Une large diversité de propositions des candidats 

L’orientation des propositions de F. Fillon porte l’ambition de produire un choc de compétitivité des entreprises françaises à travers un ensemble de mesures visant à réduire les charges sociales et fiscales et le poids des normes. Parmi ces mesures, F. Fillon propose de procéder à un nouvel allègement de charges sociales (sur tous les salaires) et d’impôts de production. Ce dernier devrait monter en charge jusqu’en 2020, en parallèle de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges patronales. Les mesures de suramortissement exceptionnel sur les investissements des entreprises seraient maintenues jusqu’en 2019. Il souhaite alléger le poids des normes et des contraintes pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME). Par exemple, il préconise de doubler les seuils sociaux liés à des obligations (de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés) ou de surseoir aux droits de succession lors de la transmission familiale des PME, jusqu’à la cession effective de l’entreprise. Il propose de réorienter une partie des encours des contrats d’assurance-vie (3%) vers le capital des PME. Sur le code du travail, son intention est de recentrer les négociations salariales, en priorité au niveau de l’entreprise ou, à défaut, au niveau des branches d’activité. Il prévoit de rendre possible le recours au referendum d’entreprise à l’initiative du chef d’entreprise. Il évoque une rénovation du contrat de travail dans le sens d’une plus grande flexibilité pour les entreprises, en même temps qu’une clarification des règles du licenciement économique et d’un plafonnement des indemnités prud’homales. Enfin, il propose de revenir sur les dispositions les plus contraignantes de la loi « Pinel » pour améliorer les conditions d’exercice des auto-entrepreneurs tout en assurant une équité de traitement avec les artisans-commerçants via le relèvement des niveaux de chiffres d’affaires plafonds de la franchise TVA (50 000 euros pour les services et 120 000 euros pour l’achat-revente).

Dans son programme, B. Hamon se concentre sur la place des salariés et des syndicats au cœur de la gouvernance de l’entreprise. Son projet prévoit notamment d’introduire un nouveau mode de représentation dans les conseils d’administration en permettant aux salariés de représenter la moitié des membres votants des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette mesure sera complétée d’un droit de veto pour les représentants des salariés élus au comité d’entreprise sur les grands choix stratégiques dans les entreprises de plus de 2000 salariés. Un nouveau statut pour les dirigeants de grandes entreprises serait créé afin de prohiber les rémunérations dépourvues de lien avec l’amélioration des résultats ainsi que les stock-options ou les retraites chapeaux. Sur la question de l’emploi, il envisage de remplacer la loi dite « Travail » du précédent gouvernement en rétablissant le principe de hiérarchie des normes (par exemple, la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise dans le domaine de la durée du temps de travail). Sur le CICE, B. Hamon souhaite conditionner la réduction des charges à des contreparties en termes d’emploi, de recherche, d’innovation ou de réduction du temps de travail. A destination des TPE-PME, il propose de faciliter l’accès au financement autour d’un élargissement des compétences de la Banque Publique d’investissement (Bpifrance). Enfin, plusieurs mesures s’adressent directement au secteur bancaire avec la volonté de séparer les activités de dépôt et de spéculation des banques et la mise en place d’une contribution des banques assise sur leurs super-profits. 

De son côté, M. Le Pen veut centrer son action sur les contraintes pesant sur les TPE-PME. Ainsi, elle propose un allègement de la complexité administrative et fiscale pour ce type d‘entreprise à l’aide d’un guichet unique dédié (social, fiscal et administratif), d’un abaissement des charges sociales (conditionné au maintien de l’emploi), une généralisation du « titre emploi service entreprise » aux TPE et le remplacement du compte pénibilité. Elle souhaite également réduire le nombre des obligations administratives liées au seuil social de 50 salariés. Elle préconise de maintenir le dispositif actuel de l’impôt sur les sociétés à taux réduit pour les TPE-PME à 15% (actuellement sur les 38 000 premiers euros de bénéfice) et de créer un taux intermédiaire pour les PME à 24% (au lieu de 33%). M. Le Pen prévoit également d’exonérer totalement les plus-values de cession des actions et parts sociales des PME-PMI au bout de sept ans afin de faciliter la transmission des entreprises. Côté financement, elle souhaite mettre en place des taux préférentiels pour les crédits aux TPE sous supervision de la Banque de France. Comme d’autres candidats, elle a l’intention de réorienter une part de l’assurance-vie (2% des encours) vers le capital-risque et les startups. Côté emploi, elle prévoit de retirer la loi dite « Travail » du précédent gouvernement et exonérer de charges la première embauche d’un jeune de moins de 21 ans dans une entreprise. Enfin, d’autres mesures plus ciblées de son programme, visent à appliquer des pénalités automatiques pour l’Etat et les collectivités locales en cas de retard de paiement et d’interdire l’extension des capacités de stockage des entrepôts pour la grande distribution et le e-Commerce afin de favoriser les commerces de proximité.

A l’image d’autres candidats, le programme d’E. Macron penche plutôt vers un allègement des charges sociales et fiscales payées par les entreprises. Parmi ses propositions, on retrouve la réduction du coût du travail par une diminution des cotisations sociales payées par les salariés et les employeurs en lieu et place du CICE. L’objectif affiché serait d’arriver à exonérer totalement de charges l’embauche au niveau du SMIC. Il prévoit aussi de supprimer les charges des microentreprises la première année et de doubler les plafonds pour permettre à plus d’entreprises de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise, notamment les artisans et les commerçants. E. Macron propose également de supprimer la caisse qui gère le Régime Social des Indépendants (RSI) pour leur permettre d’accéder au régime général et ainsi réduire le niveau des charges sur les professions indépendantes (libérales, commerçants, artisans, agriculteurs, etc.). Les mesures à destination du monde du travail portent sur l’instauration d’un système de bonus-malus sur les cotisations d’assurance-chômage (plus de cotisations payées si l’entreprise à un recours excessif aux contrats courts) et d’un niveau plafond-plancher pour les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de discrimination, de harcèlement, etc.). Enfin, son projet prévoit de donner la primauté aux accords d’entreprise (accord majoritaire avec les syndicats ou referendum à l’initiative de l’employeur ou des syndicats sur la base d’un accord minoritaire) sur les accords de branche ainsi que la mise en place d’incitations pour favoriser une meilleure représentation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises. 

Les propositions de J-L. Mélenchon s’inscrivent dans une optique radicalement différente des autres candidats en mettant en avant la nécessité de renforcer les droits sociaux des salariés. Il prévoit donc d’abroger la loi dite « Travail » du précédent gouvernement en rétablissant le principe de la hiérarchie des normes sociales (l’accord d’entreprise ne doit primer que s’il est plus favorable aux salariés). Les mesures à vocation sociale de son programme vont de l’instauration de quota maximum de contrats précaires dans les entreprises (pas plus de 10% pour les PME et 5% pour les grandes entreprises) à la requalification en contrat de travail salarié des auto-entrepreneurs (type Uber) en passant par l’interdiction de versement de dividendes dans les entreprises ayant recours à des licenciements économiques ou la refondation de la rupture conventionnelle pour éviter les licenciements déguisés. J-L. Mélenchon prévoit un ensemble de mesures à destination du secteur financier : 1) séparation des banques d’affaires et de détail, 2) instauration d’une taxe sur les transactions financières, 3) interdiction de la vente de produits financiers de gré à gré et de la titrisation. Son projet prévoit également une augmentation du SMIC de 16% pour le porter à 1326 euros net et l’instauration d’un salaire maximum autorisé pour limiter l’écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut dans une entreprise. Enfin, les allègements de charge du Pacte de responsabilité et du CICE seront redéployés pour financer la transition énergétique et les activités socialement utiles. 

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^{Ce document est établi par Covéa Finance, société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro 97-007, constituée sous forme de société par actions simplifiée au capital de 7 114 644 euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 407 625 607, ayant son siège social au 8-12 rue Boissy d’Anglas 75008 Paris. Ce document est produit à titre indicatif et ne peut être considéré comme une offre de vente ou un conseil en investissement. Il ne constitue pas la base d’un engagement de quelque nature que ce soit, ni une évaluation de stratégie ni aucune recommandation d’investissement dans des instruments financiers. Il contient des opinions et analyses générales et non personnalisées conçues par Covéa Finance à partir de données chiffrées qu’elle considère comme fiables au jour de leur établissement en fonction du contexte économique, mais dont l’exactitude et la validité ne sont toutefois pas garanties.  Les opinions exprimées dans le document peuvent faire l’objet de modifications sans notification. Covéa Finance ne saurait être tenue responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue dans ce document. Ce document est la propriété intellectuelle de Covéa Finance. Toute Utilisation (définie ci-après), reproduction ou diffusion de tout ou partie du présent document devra faire l’objet d’une autorisation préalable de Covéa Finance. Le destinataire du présent document a connaissance et accepte que les  données chiffrées, permettant d’établir les opinions et analyses générales et non personnalisées, peuvent être soumises à l’acquisition de droits vis-à-vis de tiers. Par conséquent, les données chiffrées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque Utilisation par le destinataire du document sans l’acquisition préalable des droits nécessaires directement auprès des tiers détenteurs de ces droits. Par ailleurs,  le destinataire du présent document a connaissance et accepte  que Covéa Finance ne sera en rien responsable de toute utilisation faite desdites données chiffrées et assumera seul toutes les conséquences vis-à-vis des tiers détenteurs des droits associés à ces données.  L’ « Utilisation » s’entend comme, et de manière non limitative, la manipulation de la donnée chiffrée, la distribution, la redistribution, l’intégration dans un système d’information ou dans des documents de tous types.}

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